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Votre maison et la garantie de parfait-achèvement

La garantie de parfait-achèvement couvre les malfaçons de votre maison mentionnées par écrit sur le procès-verbal de réception des travaux de votre maison individuelle ou qui sont apparus dans l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil).

Cette garantie est valable pour toutes les malfaçons (à l'exception de dommages causés par un mauvais entretien de votre part).

Si le constructeur n’apporte pas de réparation à ces malfaçons dans le délai prévu, vous êtes en droit de le mettre en demeure d'agir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre constructeur ne s'exécute pas, vous êtes en droit de saisir le tribunal d'instance en demandant au juge de le condamner à réparer le préjudice subi et/ou à vous indemniser.

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