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Conditions suspensives du Contrat CCMI

Le contrat CCMI de votre Maison Individuelle peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

  • l’acquisition du terrain à bâtir ou des droits réels permettant de construire quand le maître d’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente
  • l’obtention du permis de construire (le maître d’ouvrage doit préciser la date limite du dépôt de la demande)
  • l’obtention des prêts demandés pour le financement de la construction
  • l’obtention de l’assurance de dommages
  • l’obtention de la garantie de livraison

Le CCMI qui contient les conditions suspensives doit préciser le délai maximum de réalisation des conditions suspensives et la date d’ouverture du chantier déterminée en fonction du délai.

Le droit de rétractation du CCMI

Une fois le Contrat de Construction de Maison Individuelle signé, le constructeur vous adresse un double par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 7 jours par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

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