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Le Contrat de Construction
de Maisons Individuelles (CCMI)

C’est le plus protecteur actuellement. Exigez ce dernier avant toutes démarches si vous ne voulez pas que votre se transforme en cauchemar en cas de problèmes ou de défaillance de votre constructeur de maison.

S'il est interdit d'interdire, il est interdit de ne pas signer de Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) !

Le CCMI est en effet obligatoire dès lors que le constructeur s’engage à construire votre maison.

Les Maisons d'Aujourd'hui applique à la lettre le Contrat de Construction de Maisons Individuelles régie par la Loi 1990.

Le CCMI exige du constructeur une obligation de résultats, c’est le contrat de construction le plus protecteur du marché, comparé au contrat de maître d’œuvre qui lui n’a aucune obligation de résultat.

Les avantages du contrat CCMI
Tableau comparatif du contrat de construction de maison (CCMI) et du contrat de maitrise d’ouvrage (CMO)
Contrat de Construction
CCMI : Le contrat de construction de maison individuelle s’engage dans le cadre d’un contrat de construction réglementé conforme à la loi du 19 décembre 1990 et qui l’oblige à un résultat.
CMO : Le maitre d’oeuvre loue ou vend ses compétences pour la réalisation d’une maison individuelle sans obligation de résultat
Réglementation
CCMI : Le contrat CCMI est soumis à la loi n°90.1129 obligatoires depuis le 19 décembre 1990
CMO : Une norme définie à la maitrise d’oeuvre mais aucune loi ne l’encadre
Coût de la construction
CCMI : Le prix de la construction de la maison est clairement défini dans le contrat CCMI et les prestations non comprises sont également évaluées clairement
CMO : Le maitre d’oeuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu’à la signature de chaque marché d’entreprise.
Contrat de construction
CCMI : Les conditions du contrat CCMI ont été clairement définies par le législateur afin d’éviter toute ambiguïté entre le client et le constructeur.
CMO : Le maitre d’oeuvre à un role d’assistant vis-à-vis de son client. Il n’est pas partie prenante aux différents marchés. Il n’y a pas d’obligation de résultat, et il y a autant de marchés que d’entreprises intervenant sur le chantiers
Refus de crédit et de permis de construire
CCMI : Remboursement intégrale des sommes avançées. En cas de besoin une société de caution prend le relai à la place du constructeur.
CMO : Le maitre d’oeuvre n’est pas obliger de rembourser les honoraires perçus pour sa prestation et aucune loi ne l’y oblige.
Assurance de dommage ouvrage
CCMI : Votre constructeur de maison a inclus dans votre contrat une assurance dommage ouvrage nominative avec un tarif préferenciel.
CMO : Il appartient au client de souscrire à cette assurance. Son tarif peut aller jusqu’à 5% du prix de la maison.
Obligation de résultats
CCMI : En tant qu’interlocuteur unique, votre constructeur de maison individuelle a une obligation de résultats dans le cadre du contrat de construction CCMI. Le législateura pensé le contrat CCMI pour protéger le client et le dédommager des sinistres éventuels tant sur le plan financier que technique.
CMO : Le maitre d’oeuvre n’a aucune obligation de résultats. L’obligation de résultat revient à chaque entrepreneur intervenant dans la construction de la maison. Le législateur n’a rien défini dans le contrat Maistrise d’oeuvre.
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Les maisons d’aujourd’hui vous propose gratuitement une étude personnalisée et chiffrée de votre projet de construction de maison par nos experts.
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