Avis client
Devis gratuit

Signature du Contrat de Construction de Maisons Individuelles CCMI

Si aucun versement, donc aucun dépôt, ne peut être exigé avant la signature du CCMI, le constructeur bénéficiant d’une garantie délivrée par une banque ou un assureur peut vous demander le versement de 5% du prix à la signature du contrat.

Alain Lafarge vous explique la signature du contrat de construction CCMI

Il peut ensuite vous demander 5% à l’obtention du permis de construire et enfin 5% à l’ouverture du chantier (ces paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier ne sont autorisés que parce que leur remboursement est garanti par un établissement habilité à cet effet).

On en arrive alors à 15% du prix. Cette somme vient s’imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat de construction de maison individuelle.

Ces fonds sont restitués au maître de l’ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître d’ouvrage exerce sa faculté de rétractation.

Quand le constructeur ne bénéficie pas de la garantie d’un organisme, il peut quand même réclamer le versement d’un dépôt de garantie dont le montant ne peut pas excéder 3% du prix de la construction projetée, tel qu’il est énoncé au contrat.

Devis gratuit
Les maisons d’aujourd’hui vous propose gratuitement une étude personnalisée et chiffrée de votre projet de construction de maison par nos experts.
1 Vos coordonnées
2 Votre recherche